CGV - Le nid au carré

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le nid au carré – NYI²– Nathalie YI

# OBJET

Les conditions générales de vente sont à lire attentivement.
Les conditions générales de vente sont portées à la connaissance du Client avant la commande.
Elles sont éditées avec les devis que « Nathalie YI – LE NID AU CARRÉ, ici, Le nid au carré » adresse au Client et consultable sur le site www.lenidaucarre.fr
Les présentes conditions pourront être modifiées, et ou complétées si besoin est, auquel cas elles seront annexées.
Elles constituent les éléments du contrat de prestation des services proposées par « Le nid au carré » (le prestataire) aux Clients particuliers ou entreprises (« le client ou les clients ») qui lui ont fait la demande.
Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat.
« Le nid au carré », numéro de SIREN 848 164 240 est à l’adresse suivante : 106 Rue Molière 94200 Ivry Sur Seine – 06 52 84 19 37 – www.lenidaucarre.fr

# ACCEPTATION – ENGAGEMENT CONTRACTUEL

Tout client de « Le nid au carré » reconnait avoir pris connaissance des CGV avant la signature du devis avec la mention « Bon pour accord », et avoir la capacité de contracter avec « Le nid au carré » Toute signature d’un devis vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions.
Ne seront pris en compte que les commandes fermes, après signature d’un devis avec la mention « Bon pour accord ». Vous manifesterez votre engagement et votre acceptation des présentes conditions de vente par la signature du devis réalisé par « Le nid au carré ». Dès cet instant, la commande sera fermement prise en compte, ce qui engagera définitivement les deux parties. Le client sera engagé à verser le montant indiqué sur le devis. « Le nid au carré » sera engagé à réaliser l’ensemble des prestations indiquées sur ce même devis. Toute réserve ou modification du devis initial devra faire l’objet d’un accord écrit des deux parties.
Les CGV entrent en vigueur dès la création de « Le nid au carré » et sont applicables à tout client de cette société. Les CGV resteront en vigueur jusqu’à l’extinction des obligations de « Le nid au carré » et de ses clients.

# PRESTATIONS – NATURE, DATE ET LIEU –

« Le nid au carré » s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son Client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations.
Une fois le dossier remis au Client, celui-ci ne pourra opposer à « Le nid au carré » des arguments subjectifs (de goût) pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de « Le nid au carré », des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du Client, dans la limite de 3 Versions.
A la suite du RDV Client à son domicile, un dossier de décoration d’intérieur / dossier Home Organizing sera réalisé en fonction de mode de vie, des envies et du budget du Client. Ce dossier peut être composé de plan d’agencement à l’échelle, de vues 3D, de croquis ou perspectives, de liste de shopping, de planche tendance, planche mobiliers-accessoires-matériaux, de feuille de route, plan d’actions …
Cette liste n’est pas exhaustive et « Le nid au carré » se réserve le droit, d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, si nous le jugeons nécessaire, le client sera informé de ces modifications si elles ont un impact sur lui.
Les documents sont des propositions d’idées à réaliser mais ne sont en aucun cas, des plans techniques ou d’exécution. « Le nid au carré » n’étant pas un bureau d’étude ni maître d’œuvre et/ou d’ouvrage. De ce fait, les clients qui réalisent eux-mêmes leurs travaux et leur aménagement sont tenus de vérifier toutes les côtes sur place.
« Le nid au carré » se dégage de toute responsabilité pour non- respect des côtes indiquées lors de la remise du dossier car c’est un dossier de proposition d’un projet à réaliser et à faire valider auprès des artisans, cuisiniste, menuisier ou tout professionnel du bâtiment.
« Le nid au carré » s’interdit d’exécuter des travaux qui ne relèveraient pas de son activité de conseil en décoration et Home Organizing : mission d’architecte, percement de murs, pose matériaux ou de luminaires. Dans cette hypothèse « Le nid au carré », sur demande du Client, pourra recommander deux ou trois prestataires extérieurs, le choix final revenant toujours au Client.
L’intervention de « Le nid au carré » consiste à mettre en relation un Client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment.
L’intervention se fait uniquement à la demande du client. La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord par téléphone ou par mal, sms… entre « Le nid au carré » et le client.
Le client s’engage à mettre à disposition du prestataire tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies : accès aux lieux et objets sujets à la réalisation des prestations, prise de vues des pièces et objets, aux horaires et calendrier convenues entre les deux parties.

# MODALITÉ DE PASSATION ET D’EXECUTION DE COMMANDE – LIVRAISON

Pour toute intervention, un devis écrit sera établi.
Ce devis précisera les coordonnées du Client, le détail des prestations, le détail des produits nécessaires ainsi que le coût total de l’intervention exprimé en Hors taxes et Toutes taxes Comprises.
À compter de la date d’émission, le devis a une durée de validité de 3 mois, durant lequel le Client pourra choisir contracter ou non.
Le devis signé fixera le lieu, la date, les modalités, la durée et le prix de la prestation à réaliser, il pourra éventuellement, lister tout le matériel nécessaire à l’exécution de la prestation.
Au jour de la signature du devis par le Client en deux exemplaires, celui-ci fera office de commande. Chacune des deux parties conservera un exemplaire faisant foi de ses engagements.
Les délais de réalisation des prestations sont indiqués en début de prestation.
Concernant les délais des « projets », les délais sont susceptibles d’évoluer en cours de projet (au vu notamment de contraintes techniques découvert en cours de prestation, de changement sollicité par le Client et/ou de ses délais de validation…)
« Le nid au carré » n’est par ailleurs pas responsable des retards éventuels de livraison des fournisseurs.
« Le nid au carré » de réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison, notamment d’inexécution par le Client de ses obligations en cas de non-paiement.
« Le nid au carré » se réserve également le droit de refuser d’effectuer une livraison et d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours.
La livraison de projet se fera sous forme numérique, type PDF, par mail après entretien de validation et paiement du Client.

# TARIFS – MODALITÉS DE PAIEMENT

Les tarifs applicables aux différentes prestations seront portés à la connaissance du Client avant toute intervention via un devis préalablement rempli et signé.
Les prestations sont fournies aux tarifs en vigueur le jour de la commande. Tous les prix sont indiqués en EUROS
L’entreprise « Le nid au carré » étant soumis au régime fiscal des micro sociétés, ne facture pas de TVA (article 293B du CGI). Les prix sont annoncés en TTC (toutes taxes Comprises)
Les tarifs indiqués sur le site www.lenidaucarre.fr et autres documents commerciaux sont des prix de référence. Ils ne sont pas contractuels et sont susceptibles de modifications sans préavis.
Les déplacements dans Paris et en région parisienne sont inclus dans le devis. Au-delà, les frais de déplacement et éventuellement d’hébergement seront facturés en sus, les justificatifs pourront être remis sur demande du Client.
Toute demande par le Client d’une prestation supplémentaire, non comprise dans le devis initial, fera l’objet d’un devis complémentaire.
Le paiement des prestations de « Le nid au carré » s’effectue selon les modalités suivantes :
– concernant les visites conseil – diagnostics Décoration et Home Organizing : le règlement sera intégralement dû le jour de la prestation.
– concernant les projets de conception décoration et accompagnement Home Organizing : la prestation étant en plusieurs étapes, les modalités de règlement seront indiquées sur le devis.
En règle générale, un acompte de 40% sera demandé avant toute exécution du projet. Le solde des 60% sera répartie en plusieurs fois, mais sera totalement réglé à la dernière entrevue et avant la remise du dossier.
Les règlements pourront s’effectuer par chèque, espèces et par virement bancaire.
Toute somme non payée à l’échéance entrainera des pénalités de retard fixées aux taux d’intérêt légal. En application de l’article L.441-6 et L 441-5du Code de Commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit par « Le nid au carré » sur simple demande, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40^Epour frais de recouvrement.
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif(s), lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
En outre, « Le nid au carré » se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci prononce l’exécution forcée du paiement, sous astreinte par jour de retard.
Une facture sera automatiquement adressée au Client lors de la confirmation de la commande.
Celle-ci sera envoyée à l’adresse mail indiqué par le Client lors de sa commande ou remise en main propre, sauf indication contraire de sa part.
À l’issue de la prestation, un Bon de réception devra être signé en deux exemplaires par les deux parties afin que chacun conserve un exemplaire faisant foi de la réalisation de ses engagements.

# ANNULATION / SUSPENSION DE PRESTATION – DROIT DE RÉTRACTATION

À compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, le Client disposera d’un délai de 14 jours pour faire valoir son droit de rétractation auprès de « Le nid au carré ».
Pour ce faire, il doit faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant son intention de se rétracter, à l’adresse suivante : Nathalie YI – Le nid au carré / 106 RUE MOLIÈRE 94200 IVRY SUR SEINE.
Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans un délai de 30 jours suivant la réception du courrier. Cette présente disposition ne s’adresse qu’aux particuliers.
En dehors du droit de rétractation de 14 jours, toute demande, de report ou de modification de commande de la part du Client sera soumise à l’accord de « Le nid au carré ».
En cas d’annulation, les sommes déjà réglées de la commande ne peuvent être remboursées et sont entièrement dues.
Tout report de rendez-vous, de l’une ou l’autre partie, doit intervenir au plus tard 48H avant l’intervention. Les deux parties conviendront d’un commun accord d’une autre date.
En cas d’annulation des prestations suivantes, RDV conseil Déco ou Home Organizing : 50% du montant sera dû si le Client annule le jour même ou dans les 48H précédant la date de la prestation.

# ILLUSTRATION & AUTORISATION DE REPRODUCTION / PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La structure générale, ainsi que tous les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu diffusés sur le site Internet www.lenidaucarre.fr et tout autre support ( page Facebook, Instagram, LinkedIn ou autre réseaux sociaux, Flyers, BOOK imprimé etc…) font l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle pour le monde entier et sont la propriété de « Le nid au carré » ou ont fait l’objet d’une autorisation de diffusion ou publication. En conséquence, et conformément au Code de la Propriété Intellectuelle français, seule l’utilisation pour un usage personnel est autorisée, sous réserve de dispositions légales ou règlementaires applicables plus restrictives.
Toute reproduction totale ou partielle des différents contenus et supports de « Le nid au carré » sans autorisation expresse et préalable de « Le nid au carré » est interdite. Toute représentation, altération, modification ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon, sanctionnée par les tribunaux français compétents.
Le client s’interdit de lancer une quelconque prestation pour son compte ou pour le compte d’une autre marque ou d’un produit pouvant concurrencer directement ou indirectement l’activité de « Le nid au carré ».
L’utilisateur qui désire placer, pour un usage personnel ou commercial, sur son site un lien simple renvoyant à la page d’accueil du site de « Le nid au carré », doit obligatoirement en demander l’autorisation. Il ne s’agira pas d’une convention implicite d’affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site et autres réseaux sociaux, utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans le cas contraire, le contrevenant s’expose à des poursuites judiciaires.
Le client autorise « Le nid au carré » , à réaliser des photos de son habitat ou autre lieu d’intervention, avant et après la réalisation de prestation en vue d’utilisation à des fins promotionnelles.
« Le nid au carré » pourra modifier et reproduire ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possible, existants et à venir pour toute la durée légale du droit d’auteur, et sur le territoire du monde.
« Le nid au carré » s’engage à tenir confidentielles les informations personnelles communiquées par le Client.

# ASSURANCES & RESPONSABILITÉS

« Le nid au carré » n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. Son intervention consiste à mettre en relation son Client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment. Le Client contracte librement et directement avec chaque prestataire. Ainsi le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par « Le nid au carré ».
« Le nid au carré » se dégage de toute responsabilité sur le choix du prestataire sélectionné par le Client. « Le nid au carré » peut être mandaté par son Client pour assurer à sa place la mise en conformité du projet décoratif auprès des différents prestataires. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation des travaux le sont directement par les prestataires concernés.
Lorsque « Le nid au carré » intervient sur le suivi des réalisations, tout manquement contractuel, retards, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité.
Les plans proposés par « Le nid au carré » au Client n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif. Le Client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux .
L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par « Le nid au carré » ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers etc.) ou toute autre forme de conception nécessaire à la réalisation préalables aux travaux de décoration d’intérieur.
« Le nid au carré » n’encourt aucune responsabilité quant aux informations, documents, photos, transmis par le Client, dont le contenu reste sous sa responsabilité. « Le nid au carré » s’appuie exclusivement sur des informations communiquées par le client pour effectuer les prestations commandées et ne saurait en conséquence être responsable d’informations erronées transmises. Quant à la réalisation et la mise en œuvre par le Client, des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par « Le nid au carré ».
Pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par « Le nid au carré » et réalisées directement ou indirectement par le Client.
La responsabilité de « Le nid au carré » ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par « Le nid au carré » sans avoir pris la précaution de reprendre les côtes et d’effectuer ses propres plans.
A noter que « Le nid au carré » ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement au produit de vente. Ainsi, le client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de « Le nid au carré » ne saurait être engagé dans l’hypothèse où la teinte retenue ne correspondrait pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran.
En cas de litige, le Client ne pourra se retourner que vers le prestataire concerné. « Le nid au carré » recommande à ses clients de souscrire une assurance dommage ouvrage ( DO ) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.

#PROTECTION DES DONNÉES PERSONELLES CLIENT (CNIL) – CONFIDENTIALITÉ

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier, dite Loi Informatique et Liberté, aux fichiers et aux libertés ( telle qu’amendée ultérieurement ) les données nominatives collectées auprès des clients sont nécessaires au traitement des prestations et à leur facturation. Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un mail à « nathalie@lenidaucarre.fr » ou en envoyant un courrier à « Nathalie YI – LE NID AU CARRÉ » au 106 rue Molière 94200 Ivry sur Seine
« Le nid au carré » s’engage à tenir confidentielles les informations personnelles communiquées par le Client sur le site.

# LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de litige, les parties privilégieront le traitement à l’amiable.
Tout différend qui pourrait naître entre « Le nid au carré » et le Client relatif à l’exécution d’une prestation et plus généralement à la validité, l’interprétation et l’exécution de ces CGV et qui n’aurait pas pu être résolu à l’amiable, sera soumis aux tribunaux compétents. Tribunal compétent du siège de « Le nid au carré » en priorité.
Le client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L.534-7 du Code de la Consommation) ou auprès de toutes les instances de médiations sectorielles existantes.

CGV RÉALISÉES À IVRY SUR SEINE, mise à jour LE 09/12/2019